Mis à jour le 15 octobre 2026
Construire, agrandir ou aménager un terrain demande de comprendre les règles d’urbanisme. La loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », apporte plusieurs évolutions pour faciliter les procédures et mieux sécuriser les projets. Voici les principaux points à retenir.
Des documents d’urbanisme plus simples à faire évoluer
La réforme facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme, communaux ou intercommunaux — les PLU et PLUi. La procédure de modification occupe désormais une place plus importante, tandis que la révision reste nécessaire pour les changements les plus structurants.
Les schémas de cohérence territoriale, ou SCoT, sont également concernés : leur évaluation est désormais prévue tous les dix ans, et l’absence d’évaluation n’entraîne plus automatiquement leur caducité. L’objectif est de permettre aux collectivités d’adapter plus facilement leurs documents aux besoins du territoire.
Source : Ministère de la Transition écologique — loi du 26 novembre 2025.
Des projets mieux sécurisés
La loi fait aussi évoluer les règles relatives aux autorisations et aux recours. Certaines mesures visent à réduire les délais de contestation et à faciliter les adaptations de projets déjà autorisés.
Ces évolutions ne garantissent toutefois pas l’obtention d’un permis : chaque opération reste soumise à l’examen de sa situation et des règles applicables.
Source : Ministère de la Transition écologique — loi du 26 novembre 2025.
Les règles locales restent déterminantes
Une simplification nationale ne rend pas tous les terrains constructibles. Avant d’acheter ou de concevoir un projet, il faut notamment examiner les constructions autorisées dans la zone, les règles d’implantation et de hauteur, ainsi que les servitudes et les risques éventuels.
À Martigues comme dans les communes voisines, cette vérification doit porter sur la parcelle concernée. Le service urbanisme de la mairie peut vous renseigner sur les documents applicables.
Source : Service Public — règles d’urbanisme.
Préserver les sols reste un enjeu
Les évolutions des procédures s’inscrivent dans un contexte de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L’objectif national de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 encourage notamment le renouvellement urbain et la transformation des espaces déjà aménagés.
Source : Ministère de la Transition écologique — artificialisation des sols.
À retenir avant de vous lancer
La réforme apporte de nouveaux outils, mais l’étude du terrain reste une étape essentielle. Pour préparer une acquisition ou une opération, un certificat d’urbanisme peut apporter des informations sur les règles, les servitudes et les taxes applicables. Sa version opérationnelle indique si l’opération envisagée est réalisable sur le terrain ; elle ne remplace pas une autorisation d’urbanisme.
Source : Service Public — certificat d’urbanisme.
Article informatif. Les règles applicables doivent être vérifiées au regard du projet, de sa localisation et des textes en vigueur au moment des démarches.