Nos garanties

GFA: GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

Etant donné que les clients financent un bien en cours de construction, des systèmes de garantie ont ainsi été pensés afin de pouvoir pallier une potentielle faillite du promoteur ou autres aléas au cours de la construction. Ainsi la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) va permettre d’assurer la continuité du chantier et la livraison des lots en cas d’incapacité financière de l’acteur immobilier.

La GFA, en accord avec les règles établies par le code de la construction et de l’habitat, est mise en place et signée dès l’établissement du contrat de réservation entre le promoteur et l’acquéreur.

Elle couvre ainsi tous les vices de réparation qui seront signalés par le maître d’ouvrage lors du procès-verbal de réception du chantier par exemple. S’il est constaté quelques malfaçons, des réalisations non-conformes ou encore des travaux non achevés, la GFA permettra de couvrir les dommages ou frais de réparation. 

Cette GFA est désormais obligatoire pour le promoteur depuis le 1 er janvier 2015 et doit être souscrite auprès d’un établissement tiers, on parle de GFA extrinsèque.

DOMMAGE OUVRAGE

L'assurance DOMMAGE OUVRAGE permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 AN après la réception des travaux.