La VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
Le principe est d’acheter sur plan un bien qui n’est pas encore achevé.
C’est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
PHASE 1: LE CONTRAT DE RESERVATION
Le contrat de réservation, établi entre le promoteur et l'acquéreur où est indiquée notamment la date de livraison.
Le promoteur présente tout le projet :
Plans du bien indiquant la superficie des pièces, les dimensions principales, l’orientation, son implantation au sein du programme, etc,….
La Notice descriptive expliquant la qualité des prestations proposées afin que l'acheteur se décide en toute connaissance de cause.
Le contrat se fait en deux exemplaires. Le promoteur envoie une copie à l'acheteur avec recommandé suivi d'un accusé de réception.
PHASE 2: LE DEPOT DE GARANTIE
Concerne l'acquéreur et sa banque. L'acquéreur doit s'assurer qu'il jouira effectivement du soutien financier escompté pour l'achat du bien.
PHASE 3 : LE CONTRAT DE VENTE
Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d'un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire.
Ce contrat précise le prix définitif et les modalités de paiement. Il décrit l'immeuble qui sera construit et confirme les engagements pris dans le contrat de réservation. Il indique les délais de livraison et détaille les différentes garanties obligatoires et optionnelles (achèvement, conformité, vice de construction, décennale, biennale...). Si des changements sont intervenus depuis la réservation, ils doivent être négociés avec chaque futur acquéreur et actés dans la dernière version du contrat de vente. La version envoyée pour signature ne peut être modifiée.
PHASE 4 : LA RENONCIATION
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de dix jours. Il est également possible – c'est même recommandé – de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n'est pas accordé. Enfin, si les conditions de réalisation ont beaucoup changé avec notamment des équipements qui ne seront pas réalisés ou si le montant est finalement plus élevé de 5 % par rapport au prix prévisionnel, le réservataire a la possibilité de se rétracter et de demander à récupérer son dépôt de garantie
PHASE 5: LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE
La signature de l'acte authentique chez le notaire constitue la troisième étape. Elle entérine l'engagement définitif et par conséquent, l'acte de vente.
PHASE 6: LE PAIEMENT ECHELONNE
Cette phase concerne l'échelonnement du paiement qui s'effectue en fonction de l'avancée des travaux et à des moments bien précis de la construction : achèvement des fondations (35% de la somme totale), pose de la toiture (70%), à l'achèvement des travaux (95%) et les derniers 5% sont à régler au moment de la mise à disposition du logement.
PHASE 7 : LA LIVRAISON
La dernière étape consiste en une visite du bien achevé afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de défaut de construction ou de vice caché.
